Existe-t-il des aides pour la formation continue en entreprise au Luxembourg ?
Une entreprise peut obtenir un cofinancement public de l’Etat luxembourgeois de ses actions de formation en fonction :
=> du montant de l’investissement annuel en formation professionnelle continue (FPC)
=> du type de formation dispensée.
La demande de cofinancement est à faire auprès de l’Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue (INFPC).
Cette aide ne concerne pas les formations continues à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice de professions réglementées.
Qui est concerné ?
Toute entreprise du secteur privé, légalement établie au Luxembourg et qui y exerce principalement ses activités, peut bénéficier de ce cofinancement.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
La formation doit concerner les salariés :
=> affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise ;
=> liés à l’entreprise par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
Les frais pris en charge sont :
- les droits d’inscription des participants à la formation ;
- les frais de restauration et d’hébergement ;
- les frais de déplacement des participants et des formateurs internes ;
- le coût salarial des formateurs internes ;
- le coût des fournisseurs-formateurs et des organismes de formation externes ;
- le coût salarial des participants calculé sur la base d’un salaire horaire moyen résultant du montant inscrit sur le certificat renseignant sur la masse salariale émis par le Centre commun de la sécurité sociale ;
- le coût du réviseur d’entreprise relatif à l’examen du décompte financier ;
- les frais de logiciel de gestion de la formation ;
- les frais de cotisation, basés sur une convention collective ou un accord interprofessionnel, pour les organismes de formation.
Quel est le montant maximal de l’aide ?
L’entreprise peut obtenir une aide à la formation s’élevant à 15 % imposables du montant annuel investi.
Selon le nombre de salariés occupés au sein de l’entreprise, l’investissement en formation est plafonné :
=> de 1 à 9 salariés : 20 % de la masse salariale ;
=> de 10 à 249 salariés : 3 % de la masse salariale ;
=> plus de 249 salariés : 2 % de la masse salariale.
Le nombre de salariés est pris en compte au 31 décembre de l’année précédant l’exercice pour lequel un cofinancement est demandé.
La participation financière de l’Etat passe à 35 % imposables pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants à la date de début du plan de formation :
=> soit pas de diplôme reconnu et une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 10 ans ;
=> soit âgés de plus de 45 ans au début de la mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise.
L’État prend en charge les frais de constitution du dossier de la demande de cofinancement à hauteur de 500 euros.
L’entreprise peut estimer l’aide financière à laquelle elle peut prétendre grâce à un outil de simulation de calcul de cofinancement et préparer son dossier de demande de cofinancement sur le site de l’INFPC.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter!